Madame, Monsieur le Sénateur,

Le 9 octobre 2007, vous serez appelé à examiner le protocole de Londres sur les brevets. Une lourde responsabilité vous attend compte tenu des enjeux affichés et cachés de ce protocole : la réduction du coût des brevets et l’avenir de la langue française en Europe.

1 - Savez-vous que le MEDEF a fait croire aux députés que la traduction obligatoire des brevets entraînait des charges égales à 40 % du coût total de dépôt pour justifier la suppression de la traduction obligatoire inscrite dans le protocole de Londres ? Pourtant toutes les études (cf. étude réalisée par l’OEB (Office européen des brevets) et enquêtes auprès des professionnels démontrent que, pour une PME, les coûts de la traduction n’excèdent pas 15 % du total. Or, jamais le MEDEF ne mentionne le coût exorbitant des taxes prélevées par l’OEB qui représentent pourtant 6 fois le coût des traductions et qui sont la cause essentielle du coût excessif des brevets pour une PME française. Pourquoi ce mensonge par omission alors que le MEDEF est toujours prêt à dénoncer les taxes de toutes sortes qui pénalisent les entreprises ?

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2 - Savez-vous aussi que le sénateur socialiste Richard YUNG, l’un des plus ardents promoteurs du protocole de Londres, qui a même « retourné » les députés socialistes en faveur de ce protocole avant le débat à l’Assemblée nationale le 26 septembre dernier, alors qu’ils y étaient tous opposés quelques jours auparavant, est un ancien directeur de l’OEB où il a été directeur de la copération internationale de 1989 à 2004, avant de devenir sénateur cette même année ?

3 - Savez-vous que l’OEB tirera des avantages considérables du protocole de Londres qui entraînera par exemple des millions d’euros d’économies de traduction pour les grandes entreprises internationales et étrangères qui constituent l’essentiel de la clientèle qui fait vivre l’OEB ?

4 - Savez-vous que Richard YUNG a aussi travaillé au CNRS qui est également, comme par hasard, l’un des plus ardents défenseurs du protocole de Londres : cet organisme déposant déjà 90 % de ses brevets directement en anglais n’aura plus besoin de les traduire en français avec le protocole de Londres !

La manipulation du protocole de Londres par le MEDEF a été dénoncée par le Comité contre la ratification du protocole de Londres, présidé par Claude Hagège. Les liens sont maintenant établis entre le MEDEF et l’OEB, qui ont pris l’initiative du protocole de Londres, une « escroquerie intellectuelle » qui va fragiliser les PME innovantes et imposer le « tout-anglais » dans le langage scientifique et technique. Passer de 100 % à 7 % de descriptions de brevets disponibles en langue française : voici le beau rayonnement de la langue française qu’on vous demande d’approuver !

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Sénateur, l’assurance de notre haute considération.

Le Comité contre la ratification du protocole de Londres

Paris, le 5 octobre 2007